Art. 3 Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de…

In forcesince 1 Jan 2002

Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à :

760 000 euros par victime en cas de préjudice corporel ;

450 000 euros par victime en cas de préjudice matériel.

Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 150 euros.