Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :
1°
La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2°
La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3°
Le numéro du contrat d'assurance ;
4°
Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;
5°
La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ;
6°
La période de validité de la garantie.