Art. 8 Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de…

In forcesince 24 Jan 1991

Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :

1°

La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

2°

La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

3°

Le numéro du contrat d'assurance ;

4°

Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;

5°

La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ;

6°

La période de validité de la garantie.