, Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 12 octobre 1990,