Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domici…

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).

In force until 23 Dec 2000TypeactDate10 Jul 1989Since12 Jul 1989Articles2Versions held2Cited by36 documentsLast changed23 Dec 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.