Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

In forceTypeactDate17 Jun 1998Since18 Jun 1998Articles45Versions held8Cited by59 documentsLast changed18 Feb 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.