Art. 33 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…

In forcesince 7 Mar 2007cited 4×

L'autorité administrative peut en outre interdire :

1°

De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;

2°

D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;

3°

De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.