Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de l…

Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

In forceTypedecreeDate7 Sep 1999Since9 Sep 1999Articles10Versions held2Last changed13 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.