, Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), et notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, et notamment le chapitre III de son titre II ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, et notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,