Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, et notamment le chapitre III de son titre II ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, et notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,