Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code…
Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
In force until 12 Jul 2014TypedecreeDate23 Feb 1990Since25 Feb 1990Versions held11Cited by35 documentsLast changed12 Jul 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.