, Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1621 ;

Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (loi de finances pour 1976), et notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;

Vu le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçues par le Centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,