Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1621 ;
Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (loi de finances pour 1976), et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
Vu le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçues par le Centre national de la cinématographie ;
Vu le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,