Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le cen…

Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le centre national du cinéma et de l'image animée

In force until 14 Jun 2010TypedecreeDate30 Jun 1967Since14 Jun 2010Articles3Versions held7Cited by7 documentsLast changed14 Jun 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.