, Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le cen…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 8, 14, 20 et 39,