Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Art. 9 Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de l…
In forcesince 13 Jul 2001
Changed on 13 Jul 2001
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de à Mayotte.
- 13 Jul 2001 – todayin force
- 9 Sep 1999 – 13 Jul 2001earlier wording