Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10 Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de l…
In forcesince 9 Sep 1999