Art. 4 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code pénal227-31Lawamends

    Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/07/2017, 403445Decision

    1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

    28 Jul 2017 · CETATEXT000035317293