a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
In forcecited 1×
Code pénal131-10Lawamends
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, …