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France
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
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1 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
Art. 22
Art. 22 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 21
Art. 23