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France
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Art. 8
Art. 8 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 7
Art. 9