a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
In forcecited 1×
Code de procédure pénale721-1Lawamends
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée …