Art. 7 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale721-1Lawamends

    En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée …