Art. 41 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale736746775777Lawamends

    La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation. Toutefois, ces incapacités, interdictions et …

  • Code pénal133-16Lawamends

    La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. Toutefois, lorsque la personne a été …