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France
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 46
Art. 46 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 45
Art. 48
Cited by
1
Code des douanes
38
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amends