Art. 43 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil2270-1Lawamends

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2018, 17-20.580, InéditDecision

    … cinq ans se sont écoulés ; qu'il résulte de l'article 2270-1 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, abrogé par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que « Les …

    3 May 2018 · JURITEXT000036900310