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France
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 40
Art. 40 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 35
Art. 41