Art. 48 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…

In forcesince 18 Jun 1998cited 1×

Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.

  • Code de procédure pénale706-52Lawimplements

    Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime …