Art. 44 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse35Lawamends

    La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de …