Les chefs de service économique régional et les chefs de service économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères. Peuvent être nommés à ces fonctions les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les décrets du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques. Dans le cas où le chef de service économique exerce également des fonctions de consul général, il peut être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères.
Art. 4 Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du mi…
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économ…2-1Law
Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par …
Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trés…2Law
… Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, elle pilote, anime et coordonne les services prévus par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que les services prévus par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 …
Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseil…3Law
Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relat…46Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 Art. 4
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 mars 2004, 250558, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant, d'autre part, que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 4 du décret du 3 mai 2002 ouvre l'accès aux fonctions de chef des services économiques à l'étranger aux agents relevant du décret du 19 avril 1950 ;
24 Mar 2004 · CETATEXT000008181410
Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour le…Law
Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseil…Law
Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'…Law
Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion…Law
Décret n°58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des…Law
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économ…Law
Changed on 24 Jan 2010
Les chefs des services économiques à l'étranger de service économique régional et les chefs de missionservice économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères. Peuvent être nommés à ces fonctions les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les décrets du 19 avril 1950, du 14 janvier 1958, du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques. Dans le cas où le chef de missionservice économique exerce également des fonctions de consul général, il peut être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères.
- 24 Jan 2010 – todayin force
- 5 May 2002 – 24 Jan 2010earlier wording