Décret n°58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des…

Décret n°58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du plan en service à l'étranger.

In force until 26 Nov 2004TypedecreeDate14 Jan 1958Since18 Jan 1958Versions held3Cited by11 documentsLast changed26 Nov 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.