, Décret n°58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Vu le décret du 1er janvier 1935 relatif au statut du personnel des agences financières à l'étranger ;

Vu le décret n° 45-543 du 3 avril 1945 relatif au statut des attachés financiers ;

Vu les décrets n° 47-246 du 5 février 1947 et n° 51-129 du 6 février 1951 modifiant le décret du 3 avril 1945 ;

Vu le décret n° 52-299 du 4 mars 1952 relatif à la transformation du poste de conseiller financier en Sarre ;

Vu le décret n° 49-1345 du 4 septembre 1949 fixant les modalités de rémunération spéciale aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 51-1379 du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport de mobilier des agents du ministère des affaires étrangères,

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