Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trés…
Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
In force until 20 Mar 2010TypedecreeDate15 Nov 2004Since20 Mar 2010Articles5Versions held9Cited by143 documentsLast changed28 Mar 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.