Les activités des services économiques d'une même zone, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après avis du ministre chargé des affaires étrangères, sont coordonnées et animées par un chef de service économique régional, dans le respect des compétences des ambassadeurs définies par le décret du 1er juin 1979 susvisé, en particulier son article 3. Le chef de service économique régional est, pour chacune des zones, l'un des chefs de service économique de la zone concernée. Il évalue la performance des services économiques de sa zone de compétence ; à ce titre, les chefs de ces services lui rendent compte des résultats de leurs services au regard des objectifs annuels qu'il leur a assignés. Les chefs de service économique régional sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions.
Art. 3 Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du mi…
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économ…2Law
Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement. Ils peuvent …
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de service économique ré…1Law
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les circonscriptions et les villes de résidence des chefs de service économique régional sont fixées comme suit : DÉNOMINATION DE LA CIRCONSCRIPTION …
Arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des postes ouverts aux emplois de ministre con…1Law
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants : ― conseiller économique et commercial …
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscrip…1Law
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 décembre 2011 Art. 1
Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circon…1Law
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 décembre 2011 Art. 1
Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relat…36Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 Art. 3
Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation…3Law
- title:fr=Avis du (the document of this name that we hold has no such provision)
Changed on 24 Jan 2010
Les activités des missionsservices économiques d'une même zone, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après avis du ministre chargé des affaires étrangères, sont coordonnées et animées par un chef des services économiques à l'étrangerde service économique régional, dans le respect des compétences des ambassadeurs définies par le décret du 1er juin 1979 susvisé, en particulier son article 3. Selon les caractéristiques propres à Le chef de service économique régional est, pour chacune des zones, le chef des services économiques à l'étranger est soit l'un des chefs de mission économique de la zone, soit affecté exclusivement à ses fonctions de coordination et d'animationl'un des chefs de service économique de la zone concernée. Il évalue la performance des services économiques de sa zone de compétence ; à ce titre, les chefs de ces services lui rendent compte des résultats de leurs services au regard des objectifs annuels qu'il leur a assignés. Les chefs des services économiques à l'étranger de service économique régional sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions.
- 24 Jan 2010 – todayin force
- 5 May 2002 – 24 Jan 2010earlier wording