Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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In forcesince 24 Jan 2010cited 1×
Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relat…5Law
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 Art. 7-1