Art. 5 Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du mi…

In forcesince 24 Jan 2010cited 1×

Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.