Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Art. 5 Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du mi…
In forcesince 24 Jan 2010cited 1×
Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relat…6Lawamends
Dans l'ensemble des dispositions du même décret ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : mission économique , missions économiques , chef de mission économique , chefs de mission économique …
Changed on 24 Jan 2010
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les missionsservices économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
- 24 Jan 2010 – todayin force
- 5 May 2002 – 24 Jan 2010earlier wording