Les services économiques sont dirigés par un chef de service économique ayant autorité sur les agents qui leur sont rattachés. Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions. Le chef de service économique qui exerce simultanément ses attributions dans plusieurs pays est rattaché à l'ambassadeur chef de la mission diplomatique où il a sa résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions diplomatiques.
Art. 2 Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du mi…
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économ…2Law
Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement. Ils peuvent …
Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relat…26Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 Art. 2
Changed on 24 Jan 2010
Les missionsservices économiques sont dirigéesdirigés par un chef de missionservice économique ayant autorité sur les agents qui leur sont rattachés. Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions. Le chef de service économique qui exerce simultanément ses attributions dans plusieurs pays est rattaché à l'ambassadeur chef de la mission diplomatique où il a sa résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions diplomatiques.
- 24 Jan 2010 – todayin force
- 5 May 2002 – 24 Jan 2010earlier wording