Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend des services à l'étranger dont la mission est d'informer l'Etat, les collectivités publiques et les entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales, de défendre et promouvoir dans ces domaines les intérêts de la France à l'étranger et de contribuer en particulier à l'exercice des missions de la direction générale du Trésor. Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres administrations publiques ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Ces services comprennent des services économiques ainsi que des services attachés à l'administrateur auprès d'une institution financière internationale, à la délégation permanente auprès de l'Organisation mondiale du commerce ou à une représentation permanente auprès d'une organisation internationale. Les services économiques exercent leur mission d'appui aux entreprises dans le respect des compétences exercées par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, dans ce domaine. Ils peuvent représenter cette agence là où elle ne dispose pas de bureau pour accomplir ses missions à l'étranger.
Art. 1 Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du mi…
Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trés…2Law
La direction générale du Trésor exerce les missions suivantes : 1° Elle élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international et assure l'analyse et le conseil sur les politiques macro-économiques et …
Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseil…11Law
Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour le…1Law
… au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé. Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'un service économique ou …
Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion…20Law
Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004…2Lawamends
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale du Trésor et de la politique économique et au directeur général du Trésor et de la politique économique sont …
Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relat…16Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 Art. 1
Changed on 20 Mar 2010
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend des services à l'étranger dont la mission est d'informer l'Etat, les collectivités publiques et les entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales, de défendre et promouvoir dans ces domaines les intérêts de la France à l'étranger et de contribuer en particulier à l'exercice des missions de la direction générale du Trésor et de la politique économique. Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres administrations publiques ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Ces services comprennent des services économiques ainsi que des services attachés à l'administrateur auprès d'une institution financière internationale, à la délégation permanente auprès de l'Organisation mondiale du commerce ou à une représentation permanente auprès d'une organisation internationale. Les services économiques exercent leur mission d'appui aux entreprises dans le respect des compétences exercées par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, dans ce domaine. Ils peuvent représenter cette agence là où elle ne dispose pas de bureau pour accomplir ses missions à l'étranger.
- 20 Mar 2010 – todayin force
- 24 Jan 2010 – 20 Mar 2010earlier wording
- 5 May 2002 – 24 Jan 2010earlier wording