Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du mi…

Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

In forceTypedecreeDate3 May 2002Since5 May 2002Articles9Versions held3Cited by66 documentsLast changed20 Mar 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.