Art. 6 Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du mi…

In forcesince 24 Jan 2010cited 1×

Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .