Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et…
Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger.
In forceTypedecreeDate7 Dec 1966Since14 Dec 1966Articles16Versions held2Cited by83 documentsLast changed11 Nov 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.