, Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ;

Vu le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par le décret n° 64-915 du 3 septembre 1964 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,