Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'…
Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
In forceTypedecreeDate18 Jun 1969Since25 Jun 1969Articles26Versions held2Cited by98 documentsLast changed1 Aug 1982
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.