Art. 7 Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'…

In forcesince 25 Jun 1969cited 1×

Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sont applicables aux agents régis par le présent décret.

  • Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 mars 2004, 250558, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … du 21 mai 1997 et les agents contractuels en service à l'étranger régis par le décret du 18 juin 1969 ; que l'article 7 du même décret modifie le décret statutaire précité du 19 avril 1950, notamment sur la définition des emplois …

    24 Mar 2004 · CETATEXT000008181410