Art. 2 Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'…

In forcesince 25 Jun 1969cited 1×

Pour être recruté en qualité d'agent contractuel, l'intéressé doit :

1°

Posséder la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;

2°

Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

3°

Se trouver, le cas échéant, en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

4°

Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri.

  • Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 octobre 1989, 89620, inédit au recueil LebonDecision

    … consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger et qui, aux termes de l'article 2 dudit arrêté, devait connaître des "questions d'ordre individuel relatives ... aux fins de contrat intervenues …

    16 Oct 1989 · CETATEXT000007756262