Art. 1 Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxilia…

In forcesince 1 Jan 2020cited 4×

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les maîtres auxiliaires en fonctions dans les établissements des enseignements classiques, modernes, techniques et professionnels, dans les écoles normales primaires, dans les centres nationaux du 1er degré et dans les établissements d'enseignement et services relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.

Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ce personnel tous les maîtres chargés par les recteurs d'académie, et à titre essentiellement précaire, soit :

D'assurer l'intérim d'un emploi vacant de professeur titulaire ;

D'assurer la suppléance d'un professeur en congé de maladie ou de maternité ;

De donner pendant tout ou partie de l'année scolaire un enseignement constituant un service incomplet ;

Ou d'assurer un service complet d'enseignement constitué par un groupement d'heures supplémentaires.

  • Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région…25Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°62-379 du 3 avril 1962 Art. 1 - Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 Art. 6, Art. 11 - Décret n°93-412 du 19 mars 1993 Art. 7 - Décret n°93-432 du 24 mars 1993 Art. 11 - Décret …

  • Conseil d'Etat, du 19 mars 2001, 214926, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 3 avril 1962 : "Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ce personnel tous les …

    19 Mar 2001 · CETATEXT000008034521

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1994, 133413, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 3 avril 1962 : "Entrent dans la catégorie des maîtres-auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ces personnels, tous les maîtres chargés par les …

    23 Dec 1994 · CETATEXT000007851006

  • Conseil d'Etat, du 10 avril 1991, 77600, inédit au recueil LebonDecision

    … d'enseignement professionnel de l'Argensol d'Orange, fonctions qui lui avaient été conférées, en application de l'article 1er du décret du 3 avril 1962 "à titre essentiellement précaire" en vertu d'une délégation rectorale pour …

    10 Apr 1991 · CETATEXT000007787571