Les maîtres auxiliaires régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret.
Art. 7 Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxilia…
Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de ma…3Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°62-379 du 3 avril 1962 Art. 8, Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°62-379 du 3 avril 1962 Art. 7
Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé d…122Law
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 mentionné ci-dessus, de l'article 8 du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 mentionné ci-dessus et de l'article 7 du décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 mentionné …
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/12/2013, 342619, Inédit au recueil LebonDecision
… entre ces indemnités journalières et les congés auxquels il aurait eu droit en vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 3 avril 1962, relatives aux congés des maîtres auxiliaires en cas de maladie, soit au plus, à compter …
30 Dec 2013 · CETATEXT000028411767
Changed on 22 Feb 2026
Les maîtres auxiliaires régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé prévus aux articles 2 et 12 à 18 ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
NOTA :
Conformément à l'article 13 du décret n° 2025-198 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à dans les conditions prévues à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 20252 du même décret.
- 22 Feb 2026 – todayin force
- 1 Mar 2025 – 22 Feb 2026earlier wording
- 1 May 1961 – 1 Mar 2025earlier wording