Lorsqu'ils sont nommés maîtres auxiliaires de l'Etat dans le cadre du présent décret, les personnels non titulaires ayant dispensé à l'étranger un enseignement de second degré bénéficient, après avis du ministre des affaires étrangères, d'une reconstitution de carrière, compte tenu des services accomplis en cette qualité.
Art. 5ter Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxilia…
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In forcesince 25 Aug 1973