Art. 4 Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxilia…

In forcesince 1 May 1961cited 2×

Les échelles de rémunération de chacune des quatre catégories comportent huit échelons.

Peuvent bénéficier d'une promotion d'échelon les agents qui justifient d'une durée de service minimum dans leur échelon égale à trois ans pour les trois premiers échelons et quatre ans pour les autres échelons.

Cette durée peut être réduite, compte tenu des mérites professionnels des intéressés et dans la limite de vingt pour cent du nombre des promouvables, de six mois dans les trois premiers échelons et d'un an dans les autres échelons.

Les promotions d'échelon prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions d'ancienneté définies ci-dessus.

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 03/06/2019, 414984, Inédit au recueil LebonDecision

    … Enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 3 avril 1962 mentionné ci-dessus : " Les échelles de rémunération de chacune des quatre catégories comportent huit échelons. / Peuvent bénéficier d'une promotion d'échelon les agents …

    3 Jun 2019 · CETATEXT000038546373

  • Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 mars 2005, 259276, inédit au recueil LebonDecision

    … une liste d'aptitude à l'emploi de chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les agents non titulaires mentionnés à …

    7 Mar 2005 · CETATEXT000008159186