Art. 3 Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxilia…

In forcesince 1 May 1961cited 4×

Appartiennent à la catégorie I :

Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux pourvus du certificat d'aptitude (degré supérieur) ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle.

Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du professorat.

Appartiennent à la catégorie II :

Les maîtres auxiliaires des enseignements généraux pourvus de la licence d'enseignement.

Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux pourvus du certificat d'aptitude (1er degré) ou du certificat d'aptitude à l'enseignement de la couture ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle.

Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus de la 1re partie du professorat ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle.

Appartiennent à la catégorie III :

Les maîtres auxiliaires des enseignements généraux pourvus du baccalauréat.

Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux non certifiés.

Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du baccalauréat ou du brevet supérieur ou de la 1re partie du diplôme de maître d'éducation physique ou de titres ou diplômes de spécialités sportives équivalents fixés par décision ministérielle.

Appartiennent à la catégorie IV :

Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du brevet d'aide moniteur ou de titres ou diplômes de spécialités sportives équivalents fixés par décision ministérielle.

  • Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 mars 2005, 259276, inédit au recueil LebonDecision

    … pas utiliser les facultés exceptionnelles de titularisation prévues par ces décrets ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : Le ministre de l'éducation nationale arrête chaque année, après avis de la commission administrative …

    7 Mar 2005 · CETATEXT000008159186

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 mars 1995, 104052, inédit au recueil LebonDecision

    … applicables aux maîtres auxiliaires : "Les maîtres auxiliaires sont répartis en quatre catégories ..." ; que l'article 3 du même décret classe dans la catégorie I "les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux …

    10 Mar 1995 · CETATEXT000007840313

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 juillet 1994, 105368, inédit au recueil LebonDecision

    … classiques, modernes, techniques : "Les maîtres auxiliaires sont répartis en quatre catégories (...)" ; que selon l'article 3 du même décret : "Appartiennent à la catégorie I : "Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques …

    6 Jul 1994 · CETATEXT000007851792

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 juin 1993, 79623, inédit au recueil LebonDecision

    … bénéficiant de rémunérations fixées par référence aux indices limites ci-après ..." et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "appartiennent à la catégorie I : les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques et …

    30 Jun 1993 · CETATEXT000007834903