Art. 10 Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxilia…

In forcesince 1 May 1961cited 4×

En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d’une mesure de licenciement sans préavis, par arrêté rectoral.

En cas de licenciement, il ne peut être alloué aux intéressés aucune indemnité.

  • Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 mars 2005, 259276, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 3 avril 1962 modifié : En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres-auxiliaires peuvent, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d'une mesure de licenciement …

    7 Mar 2005 · CETATEXT000008159186

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 juillet 2002, 223743, inédit au recueil LebonDecision

    … qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 3 avril 1962 susvisé : "En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent à toute …

    3 Jul 2002 · CETATEXT000008094930

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1994, 133413, inédit au recueil LebonDecision

    … essentiellement précaire, d'assurer l'intérim d'un emploi vacant de professeurs titulaires" ; qu'aux termes de l'article 10 de ce décret : "En raison de la nature de leur fonction, les maîtres-auxiliaires peuvent, à tout moment de …

    23 Dec 1994 · CETATEXT000007851006

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 janvier 1993, 82450, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que si l'article 10 du décret du 3 avril 1962 dispose que "les maîtres-auxiliaires de l'éducation nationale peuvent, à toute époque, faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis", ce texte doit être combiné …

    8 Jan 1993 · CETATEXT000007792999