Art. 2 VMWG

Ausnahmen

In forcesince 1 Jun 2020cited 6×

(Art. 253, Abs. 2, 253b Abs. 2 und 3 OR)

1

Für luxuriöse Wohnungen und Einfamilienhäuser mit sechs oder mehr Wohnräumen (ohne Anrechnung der Küche) gilt der 2. Abschnitt des Achten Titels des OR (Art. 269–270e) nicht.

2

Für Wohnungen, deren Bereitstellung von der öffentlichen Hand gefördert wurde und deren Mietzinse durch eine Behörde kontrolliert werden, gelten nur die Artikel 253–268b, 269, 269d Absatz 3, 270e und 271–273c OR sowie die Artikel 3–10 und 20–23 dieser Verordnung.

  • 1C_500/2013, Arrêt du 25 septembre 2014 – droit public du logementDecision

    … 270 à 270d CO (lettre marginale "E. Contestation du loyer"). L'art. 2 al. 2 OBLF parvient au même résultat en renvoyant expressément - entre autres dispositions - à l'art. 269 CO. L'examen des travaux préparatoires confirme cette …

    25 Sep 2014 · 2014-09-25-1C_500-2013

  • 4A_267/2009, Arrêt du 7 août 2009 – contrat de bail à loyer; hausse du loyerDecision

    … L'art. 2 al. 2 OBLF le confirme a contrario, en énumérant les dispositions qui sont applicables à cette catégorie de logements. Il en résulte que tous les mécanismes permettant au juge civil de se prononcer sur le loyer admissible …

    7 Aug 2009 · 2009-08-07-4A_267-2009

  • 4A_559/2015, Arrêt du 22 août 2016 – demande de diminution du loyerDecision

    … le loyer est soumis au contrôle d'une autorité, à tout le moins pour ceux qui le sont en vertu du droit cantonal (art. 2 al. 2 OBLF [RS 221.213.11]; précédemment art. 4 al. 2 let. b de l'ordonnance du 10 juillet 1972 concernant des …

    22 Aug 2016 · 2016-08-22-4A_559-2015

  • 4A_134/2009, Arrêt du 10 juin 2009 – droit du bail (frais accessoires)Decision

    … 257a al. 2 CO, applicable en vertu de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11). Saisie d'un appel de la bailleresse, la IIe Cour …

    10 Jun 2009 · 2009-06-10-4A_134-2009

  • 4D_59/2017, Arrêt du 7 mars 2018 – contrat de mandat; devoir de diligence de l'avocatDecision

    … 270 al. 2 CO à la conclusion d'un nouveau bail (art. 2 al. 1 OBLF [RS 221.213.11]; MONTINI/WAHLEN, in Droit du bail à loyer et à ferme, 2 e éd. 2017, n° 12 ad art. 253b CO). La loi ne définit pas la notion de luxe. Celle-ci comporte …

    7 Mar 2018 · 2018-03-07-4D_59-2017

  • 5A_896/2017, Arrêt du 7 février 2018 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision

    … formule officielle en cas de majoration de loyer - serait applicable aux " logements subventionnés " en dépit de l'art. 2 al. 2 OBLF, qui exclut précisément cette disposition lorsqu'il s'agit d'appartements en faveur desquels des …

    7 Feb 2018 · 2018-02-07-5A_896-2017