Durch den Mietvertrag verpflichtet sich der Vermieter, dem Mieter eine Sache zum Gebrauch zu überlassen, und der Mieter, dem Vermieter dafür einen Mietzins zu leisten.
Art. 253 OR
The 10 that are cited most themselves, of 165.
(Art. 253, Abs. 2, 253b Abs. 2 und 3 OR) 1 Für luxuriöse Wohnungen und Einfamilienhäuser mit sechs oder mehr Wohnräumen (ohne Anrechnung der Küche) gilt der 2. Abschnitt des Achten Titels des OR (Art. 269–270e) nicht. 2 Für …
4C.103/2006, Arrêt du 3 juillet 2006 – ail à loyer; colocataires; indemnité pour occupation illiciteDecision
… 349). Si l'on se réfère à la définition du bail à loyer résultant de l'art. 253 CO, le contrat commun implique la cession de l'usage d'une chose à plusieurs locataires. C'est dire qu'il n'y a pas bail commun, mais reprise cumulative …
3 Jul 2006 · 2006-07-03-4C.103-2006
4C.37/2001, Tribunal fédéralDecision
… sur cette notion SVIT-Kommentar, Mietrecht II, n. 2 ad art. 253 CO; Roger Weber, Der gemeinsame Mietvertrag, thèse Zurich 1993, p. 88; Jacques Micheli, Les colocataires dans le bail commun, p. 3, in: 8e séminaire sur le droit du bail, …
30 May 2001 · 2001-05-30-4C.37-2001
ATF 128 III 419Decision
… mensuelle. La première question à résoudre est de savoir si le contrat doit être qualifié de bail à loyer (art. 253 CO) ou de bail à ferme non agricole (art. 275 CO). Le bail à ferme se distingue du bail à loyer par l'objet du …
19 Aug 2002 · 128-III-419
4A_621/2009, Arrêt du 25 février 2010 – contrat de bail à loyer; demande de prolongationDecision
… 105 al. 1 LTF) - qu'un contrat de bail à loyer a été conclu (art. 253 CO) et que celui-ci a passé à l'acquéreur du bien immobilier (art. 261 al. 1 CO). Les parties sont donc liées par un contrat de bail et le litige porte sur sa …
25 Feb 2010 · 2010-02-25-4A_621-2009
4C.43/2000, Tribunal fédéralDecision
La première question litigieuse est de savoir si le contrat doit être qualifié de bail à loyer (art. 253 CO) ou de bail à ferme non agricole (art. 275 CO). Le bail à ferme se distingue du bail à loyer par l'objet du contrat. Le …
21 May 2001 · 2001-05-21-4C.43-2000
4A_456/2012, Arrêt du 4 décembre 2012 – contrat de bail; résiliationDecision
… 1 LTF) -, la convention passée entre les parties doit être qualifiée de contrat de bail à loyer au sens de l'art. 253 CO. Par un arrêt du 6 mars 2008 (cause 4A_516/2007), le Tribunal fédéral a constaté, avec autorité de chose …
4 Dec 2012 · 2012-12-04-4A_456-2012
4A_375/2008, Arrêt du 18 novembre 2008 – contrat de conciergerieDecision
… précédente d'avoir procédé à une constatation arbitraire des faits sur deux points ainsi que d'avoir violé les art. 253 et 274 CO en appliquant à tort les règles du droit du bail à la résiliation du contrat composé conclu entre …
18 Nov 2008 · 2008-11-18-4A_375-2008
4A_429/2010, Arrêt du 6 octobre 2010 – bail à loyer; résiliationDecision
… On se trouve donc en présence d'un contrat de bail à loyer au sens de l'art. 253 CO.
6 Oct 2010 · 2010-10-06-4A_429-2010
4D_128/2010, Arrêt du 1er mars 2011 – bail à fermeDecision
… On pourrait dès lors se demander si la relation contractuelle ne devrait pas être qualifiée de contrat de bail (art. 253 CO). Dans la première hypothèse (bail à ferme), l'art. 74 al. 1 let. a LTF ne serait pas applicable et la valeur …
1 Mar 2011 · 2011-03-01-4D_128-2010