The 10 that are cited most themselves, of 43.
4A_472/2007, Tribunal fédéral – contrat de bail; annulation du congéDecision
… En l'occurrence, celle-ci ne constituait pas une statistique au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF, dans la mesure où elle ne fournissait pas de données suffisamment différenciées sur les éléments essentiels pour déterminer les loyers …
11 Mar 2008 · 2008-03-11-4A_472-2007
4A_250/2012, Arrêt du 28 août 2012 – contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initialDecision
… le relève la recourante, que les statistiques cantonales genevoises ne constituent pas une statistique au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF, faute de données suffisamment différenciées (arrêt 4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.4). La …
28 Aug 2012 · 2012-08-28-4A_250-2012
4C.265/2000, Tribunal fédéralDecision
… 269a let. a CO). Selon l'art. 11 OBLF, les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou le quartier sont les loyers des logements et des locaux commerciaux comparables à la chose louée quant à …
16 Jan 2001 · 2001-01-16-4C.265-2000
4C.40/2001, Tribunal fédéralDecision
… 269a let. a CO). L'art. 11 al. 1 OBLF (RS 221. 213.11) précise que les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier sont les loyers des logements et des locaux commerciaux comparables à la …
15 Jun 2001 · 2001-06-15-4C.40-2001
4A_645/2011, Arrêt du 27 janvier 2012 – bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyerDecision
… au considérant suivant, les statistiques en question ne constituent pas des statistiques officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF, si bien qu'elles ne peuvent pas être utilisées comme le souhaiterait le recourant. En outre, on ne …
27 Jan 2012 · 2012-01-27-4A_645-2011
4A_576/2008, Arrêt du 19 février 2009 – bail à loyerDecision
… utilisées en vue de fixer des loyers et qu'elles ne correspondent pas aux statistiques officielles envisagées à l'art. 11 al. 4 OBLF (ATF 123 III 317 consid. 4c/cc p. 324 s.; arrêt 4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.4). Il n'y a pas …
19 Feb 2009 · 2009-02-19-4A_576-2008
4A_461/2015, Arrêt du 15 février 2016 – contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement netDecision
… Ces statistiques, même si elles ne sont pas suffisamment différenciées au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF, constituent, faute de mieux, un repère objectif pouvant être pris en compte pour fixer le loyer admissible; le cas échéant, il …
15 Feb 2016 · 2016-02-15-4A_461-2015
4C.176/2003, BundesgerichtDecision
… 269a lit. a OR). Für die Ermittlung des orts- und quartierüblichen Mietzinses sind gemäss Art. 11 VMWG (SR 221.213.11) Mietobjekte massgebend, die nach Lage, Grösse, Zustand, Ausstattung und Bauperiode mit der zu beurteilenden …
13 Jan 2004 · 2004-01-13-4C.176-2003
4A_412/2009, Arrêt du 15 décembre 2009 – bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartierDecision
… En particulier, celui-ci ne se réduit pas à un complexe architectural homogène. A cet égard, l'art. 11 al. 1 OBLF, qui précise comment calculer les loyers usuels du quartier, prescrit de prendre en compte notamment l'emplacement et …
15 Dec 2009 · 2009-12-15-4A_412-2009
4A_475/2012, Arrêt du 6 décembre 2012 – loyerDecision
… à bail à la demanderesse ne permettaient pas une comparaison avec d'autres logements satisfaisant aux exigences de l'art. 11 OBLF. De toute manière, sept des onze logements comparatifs devaient être écartés, de sorte que la …
6 Dec 2012 · 2012-12-06-4A_475-2012